CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Version en vigueur au 01/01/2023

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services proposés sur le site internet www.moovebox.fr édité́ par la société́ MOOVEBOX, Société́ par actions simplifiée au capital de 50 100,00 €, dont le siège social est situé́ 25 rue de Ponthieu – 75008 - PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 909 386 526 (ci-après « MOOVEBOX »). 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

1.1.  CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

1.2.  Client : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, cliente de MOOVEBOX, qui commande les Prestations sur le Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. 

1.3.  Commande : désigne toute commande de prestations réalisée par le Client sur le Site.

1.4.  Compte : désigne l’espace personnel du Client créé́ sur le Site, lui permettant de gérer et suivre la réalisation des Prestations commandées. 

1.5.  Prestation : désigne toute prestation proposée sur le Site.

1.6.  Site : désigne le site internet édité́ par MOOVEBOX, accessible depuis l’adresse www.moovebox.fr ou tout autre URL que MOOVEBOX pourrait lui substituer. 

1.7 Box : désigne l’emplacement fermé mis à la disposition du Client afin de stocker ses Biens ; soit un emplacement individuel cloisonné de type box, soit un emplacement individuel non-cloisonné, parfois grillagé, délimité par un simple marquage au sol.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV 

2.1. Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.


2.2. Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que les Commandes qu’il passe sur le Site le sont en son nom et pour son compte ou le compte de la société́ qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité́ professionnelle. 

2.3. Les CGV sont applicables à toutes Commandes passées par un Client sur le Site et prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les CGV constituent un contrat entre MOOVEBOX et le Client.


2.4. Toute passation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. 

2.5. MOOVEBOX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.


2.6. Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur toutes les pages du Site. 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS PROPOSÉES SUR LE SITE 

MOOVEBOX propose sur le Site les Prestations suivantes, à destination des consommateurs et des professionnels. Un descriptif détaillé́ de chaque Prestation offerte par MOOVEBOX sont présentés sur le Site. 

3.1. Stockage 

MOOVEBOX propose une Prestation de dépôt et stockage de biens « à la carte », dans un entrepôt de stockage sécurisé, en fonction des besoins du Client. La Prestation de stockage consiste dans la réalisation des prestations suivantes, au choix du Client : 

Le prix de la Prestation de stockage est fixé en fonction des options choisies par le Client, du volume de biens à stocker calculé en mètre cube (m3) et de la durée de stockage. Une assurance obligatoire des biens sera à souscrire dans les conditions de l’article 14 ci-après. 

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est un contrat de prestation de services conclu à titre précaire. MOOVEBOX ne souscrivant aucune obligation de dépôt, ni de surveillance, ni de garde, ni d’entretien des biens que le Client y aura entreposés, le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. De même, que le contrat ne pourra s’analyser à aucune forme de bail, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT. Sont notamment exclues du Contrat, les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives aux baux commerciaux. Il est interdit au Client d’exercer une quelconque activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans le Box ou dans l’enceinte du Site, de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur ces Boxes, ou de le mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux.

Le Client s’interdit d’y faire pénétrer toute personne étrangère, d’y établir son siège social et de faire mention du Box ou de l’Immeuble que ce soit au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ainsi que sur sa correspondance commerciale, excepté si un contrat de domiciliation commerciale est conclu entre le Client et MOOVEBOX. Le Client déclare en outre que le Box, objet du Contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurés par MOOVEBOX, notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises. La procédure d’expulsion prévue par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1992 et par le décret n°52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, section 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992). En cas de violation de la destination sus rappelée, MOOVEBOX se réserve le droit de notifier la résiliation immédiate du Contrat sans préavis, abstraction faite de toute redemande qu’elle pourrait être conduite à formuler. Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée.

Le Client reconnaît et accepte que la durée de la Prestation de stockage ne peut être inferieure à un (1) mois. 

Le Client reconnaît et accepte que MOOVEBOX se réserve le droit d’augmenter le prix de la Prestation de stockage en cas de découverte, au jour de l’exécution de la Prestation d’erreurs ou d’omission dans les informations transmises par le Client lors de la passation de Commande conformément à l’article 4.1 ci-après, entrainant des difficultés pour réaliser la Prestation (ex. volume de biens à stocker supérieur à l’estimation, types d’objets à stocker non conformes à l’estimation, poids des objet, etc.). MOOVEBOX en informera immédiatement le Client. Si le Client refuse de régler le supplément tarifaire, MOOVEBOX se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation. 

3.2. Objets interdits 

Sont strictement interdits et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de l’une ou l’autre des Prestations proposées par MOOVEBOX, les objets suivants : 

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre MOOVEBOX et le Client avant le début de la réalisation. Dans ce cas, MOOVEBOX ne peut être tenue responsable d’éventuelles avaries.

MOOVEBOX se réserve le droit de refuser de stocker tout objet qu’elle estime, à sa seule discrétion, susceptible d’endommager les modules de rangement et/ou l’entrepôt de stockage. 

MOOVEBOX se réserve le droit de refuser de réaliser l’ensemble de la Prestation si le personnel de MOOVEBOX découvre des objets interdits lors de l’inventaire effectué. Dans un tel cas, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues à MOOVEBOX au titre de la Commande, sans que cela ne lui ouvre droit à de quelconques recours ou indemnités à l’égard de MOOVEBOX. 

En aucun cas la responsabilité́ de MOOVEBOX ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client du présent article. Le Client garantit MOOVEBOX et l’indemnisera contre tout recours ou action de tiers (personnes physiques ou morales, autorités) en cas de découverte d’objets interdits en cours de réalisation des Prestations. 

ARTICLE 4 - PASSATION DE COMMANDE 

4.1. Modalités de passation de Commande 

Le Client est invité à faire une demande de calcul d’estimation du coût de la Prestation qu’il souhaite sur le Site en saisissant les informations demandées dans le formulaire de renseignement puis en cliquant sur l’onglet « demande de devis ». Par ce premier clic, le Client initie la prise de contact avec MOOVEBOX pour la réalisation de son devis, première étape de sa commande. 

Le Client accepte de fournir et maintenir tout au long de la réalisation des Prestations, des informations vraies, exactes, à jour et complètes, conformément aux informations sollicitées par MOOVEBOX. Les informations fournies lors de la Commande engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant un retard dans l’exécution des Prestations ou l’impossibilité́ d’exécuter les Prestations, la responsabilité́ de MOOVEBOX ne pourra en aucun cas être engagée. 

Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique et du téléphone pour permettre la prise en charge de sa demande et, plus généralement, l’exécution des CGV. 

Le Client est alors contacté par téléphone par MOOVEBOX afin de déterminer plus précisément ses besoins. MOOVEBOX adresse ensuite un email au Client, à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de contact ou fourni téléphoniquement, dans lequel il l’invite à se connecter, au travers d’un lien hypertexte, à son Compte afin de prendre connaissance de l’estimation tarifaire proposée par MOOVEBOX pour la réalisation des Prestations, puis, s’il l’accepte, continuer le processus de passation de commande. 

En fonction du délai entre la demande de calcul d’estimation du coût de la Prestation effectuée par le Client et la date à laquelle le Client souhaite voir réaliser la Prestation, MOOVEBOX peut être amenée à limiter la durée de validité́ de l’estimation tarifaire, ce que le Client reconnaît et accepte. A titre d’exemple, pour une Prestation devant être réalisée moins d’un mois après la demande de calcul d’estimation, l’estimation tarifaire aura une durée de validité́ de quarante-huit (48) heures. 

Le Client est invité à prendre connaissance de l’estimation tarifaire proposée par MOOVEBOX et, s’il l’accepte, à la valider en cliquant sur l’onglet « Réserver par prélèvement » ou « Réserver par carte bancaire ».

Avant de cliquer sur cet onglet, le Client est invité à corriger d’éventuelles erreurs de saisie de ses informations personnelles. Le Client peut également, à tout moment décider d’annuler la Commande en quittant la page internet. 

Avant de cliquer sur l’onglet « Réserver par prélèvement » ou « Réserver par carte bancaire », le Client est également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Le Client cochera aussi, s’il les accepte, la case « J'ai lu et j'accepte les conditions d'assurance standard », reconnaissant ainsi avoir lu les conditions d’assurance standard décrites dans l’article 14 ci-après, et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Dans le cas d’une Prestation autre que le stockage seul, le Client signera le mandat autorisant MOOVEBOX à réceptionner ses biens et à les remettre au prestataire de son choix lors de la fin de la Prestation de stockage.

Le Client peut alors valider sa Commande et procéder au paiement, en cliquant sur l’onglet « Réserver par prélèvement » ou « Réserver par carte bancaire »

Le Client sera, enfin, invité à effectuer le paiement conformément au mode de paiement qu’il aura choisi puis à cliquer sur l’onglet « Valider». Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article 6 ci-après. Le succès du paiement marquera la validation de la Commande

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande ainsi qu’un récapitulatif de la Commande. 

Un second email est adressé au Client contenant ses codes d’accès à son Compte, à savoir un identifiant et un mot de passe temporaire, que le Client est invité à modifier à sa première connexion sur son Compte. 

4.2. Modification et annulation de la Commande 

Le Client reconnaît et accepte que sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes et, sauf cas de force majeure, elles ne sont pas remboursées en cas de report ou résiliation par le Client et resteront acquises à MOOVEBOX. En cas de report ou résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel restitue intégralement les sommes versées.

Le Client pourra modifier la Commande jusqu’à quinze (15) jours avant la date de réalisation des Prestations commandées. Le prix de la Commande modifiée sera réévalué́ à la baisse ou à la hausse par MOOVEBOX le cas échéant. Le Client en sera informé par un email l’invitant à se connecter à son Compte et accepter la nouvelle estimation tarifaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.1 ci-avant. 

Passé ce délai de quinze (15) jours ouvrés précédant la réalisation des Prestations commandées, toute modification ou annulation de Commande entraînera une retenue de cent pour cent (100 %) des sommes totales de la Commande. Une nouvelle estimation tarifaire sera réalisée par MOOVEBOX le cas échéant. Le Client en sera informé par un email l’invitant à se connecter à son Compte et accepter la nouvelle estimation tarifaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.1 ci-avant. 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Commande de Prestations de Stockage 

Les Clients consommateurs disposent du droit de se rétracter et d’annuler la Commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans les délais légaux suivants. 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande. 

En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel, commandant des Prestations n’entrant pas dans le champ de leur activité́ principale et employant moins de cinq salariés, dispose également du droit de rétractation dans les mêmes conditions. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté́ adressée par email à l’adresse suivante : contact@moovebox.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de CommandeLe Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe 1 des CGV. 

En application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client a sollicité́ que l’exécution des Prestations commandées avant la fin du délai de rétractation, et qu’il exerce son droit de rétractation alors que les Prestations ont commencé́, le Client versera à MOOVEBOX un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Prestations commandées. 

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Prestations auront été́ pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencée après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, MOOVEBOX remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. MOOVEBOX procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé́ pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES 

6.1. Prix des Prestations 

Les prix des Prestations, tels qu’affichés sur le Compte du Client sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le prix des Prestations est celui en vigueur au jour de la Commande. MOOVEBOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix des Prestations en vigueur au jour de la Commande, sauf modification de la Commande postérieurement à sa confirmation de celle-ci dans les conditions de l’article 4.2 ci-avant, ou sauf erreurs ou omissions dans les informations transmises par le Client lors de la passation de Commande dans les conditions de l’article 3.1 et 3.2 ci-avant. Les prix indiqués comprennent, lorsque ceux-ci sont applicables, les frais afférents à la réalisation des Prestations (manutention, préparation de commande, etc.). Aucun escompte ne sera accordé́ en cas de paiement anticipé.

Le prix des Prestations est exigible comme suit : 

Les frais relatifs au stockage des biens seront facturés mensuellement, terme à échoir, par prélèvement automatique chaque début de mois, la première échéance étant facturée au jour de la Prestation. 

6.2. Modalités de paiement 

Les factures sont payables, par l’un des modes de paiement suivants :

Pour un paiement par carte bancaire ou par prélèvement bancaire, le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de MOOVEBOX, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Règlementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé́ conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé́ du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet. 

MOOVEBOX garantit le Client que les données bancaires du Client en sa possession seront conservées dans des conditions de sécurité́ conformes à la Règlementation applicable à la protection des données personnelles. 

Les garanties accordées par MOOVEBOX au titre de la sécurité́ des transactions sont identiques à celles obtenues par MOOVEBOX des éditeurs des systèmes de paiement précités. 

MOOVEBOX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements. 

La Commande sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité́. En cas de refus, la Commande sera annulée. MOOVEBOX se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité́ ni recours ouvert au Client. 

Il est expressément convenu que la facture de MOOVEBOX fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), ce que le Client accepte. La facture inclura tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou à la vente de produits au cours du mois concerné.

6.3. Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité́ de retard égale à dix pourcent (10 %) du montant de la facture correspondante, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité́ forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due. 

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. 

6.4. Défaut de paiement 

En cas de rejet de prélèvements sur les modes de paiement indiqués par le Client, dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessus, les frais appliqués seront de dix (10) Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par rejet. 

Dans le cas où le Client n’effectuerait pas le paiement de la redevance dans le délai imparti, MOOVEBOX se réserve le droit de mettre en demeure de payer le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure sera réputée avoir été régulièrement adressée, dès la première présentation à la dernière adresse communiquée à MOOVEBOX ainsi que l’adresse courriel.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, MOOVEBOX pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du Box à MOOVEBOX et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes. Cette mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la Loi - particulièrement l’article 1231-6 du code civil – et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

En l’absence de paiement(s) de la Commande, MOOVEBOX sera fondée à facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de dix (10) euros après la première lettre de rappel, puis de trente (30) euros par lettre de rappel recommandée supplémentaire. 

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de la lettre recommandée ci-dessus, MOOVEBOX pourra mettre en œuvre la procédure de libération du lieu de stockage : 

Nonobstant ce qui précède, MOOVEBOX pourra également résilier les CGV, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article 9.2 ci-après, sans préjudice de son droit de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

6.5. Révision du prix de la Prestation de stockage 

Le prix de la Prestation de stockage sera majoré une fois par an, à date anniversaire, par MOOVEBOX à minimum de trois pour cent (3 %) du montant hors taxes de la redevance mensuelle de base.

Lors de toute révision de prix, MOOVEBOX s’engage à informer le Client un (1) mois avant la date de prise d’effet de la révision. Le Client qui refuserait la révision du prix de la Prestation pourra résilier le contrat de stockage conformément à l’article 9.1 ci-après. 

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

7.1 Remise des biens 

Lors de la validation de sa commande, le Client signera également un mandat donnant autorisation et pouvoir à MOOVEBOX de réceptionner ses biens, de signer les documents du transporteur en charge de la livraison, de remettre ses biens à la fin du stockage au transporteur retenu par le Client, que ce soit un retour partiel ou complet desdits biens, et de signer la lettre de voiture et tout autre document du transporteur en lieu et place dudit Client. La Prestation de stockage débute au jour de la remise des biens sur le lieu de stockage. 

Il est à préciser que si MOOVEBOX assure la bonne réception des biens, le lieu stockage, lui, pouvant, en fonction de la demande du Client, être accessible par ce dernier, demeurera de la responsabilité du Client qui devra se soumettre aux conditions de stockage décrites dans le point 7.2 ci-après. En aucun cas MOOVEBOX ne pourrait voir sa responsabilité engagée au titre du mauvais usage ou encore d’avaries survenues lors du stockage ainsi que sur le bâtiment accueillant les biens du Client.

7.2 Stockage

Lorsque les biens sont déposés directement sur le lieu de stockage par le Client, le Client s’engage à emballer les biens, les mettre en carton/caisse lorsque cela est envisageable et fermer les cartons/caisses, sous sa seule et unique responsabilité́. En aucun cas MOOVEBOX ne saurait être tenue responsable des biens mal ou non emballés par le Client. Le Client supporte également seul les risques du transport des biens jusqu’au lieu de stockage. Les biens seront déchargés par le Client à ses seuls risques. Le Client s’engage à déposer les biens à la date convenue par le Client dans la Commande. MOOVEBOX communiquera au Client, par email et sur son Compte, au moins sept (7) jours ouvrés avant la date précitée, les coordonnées du lieu de stockage ainsi que l’horaire auquel le Client devra déposer les biens. 

Le Client s’engage à procéder aux vérifications requises et signer le bon de livraison. MOOVEBOX ne pouvant vérifier par elle-même l’état d’origine des biens entreposés par le Client, le Client reconnaît et accepte expressément que MOOVEBOX exclut sa responsabilité́ en cas de perte, détérioration et/ou d’avarie des biens pendant toute la durée de la Prestation de stockage. Le Client demeure le gardien des biens pendant la durée de la Prestation et supportera seul les risques de pertes, de détérioration et d’avaries des biens. Le Client sera également seul responsable en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers du fait des biens entreposés. 

Le Client devra se conformer au sein de l’immeuble aux règles énoncées dans les présentes CGV et celles à venir, aux affichages ainsi qu’à tous règlements futurs, pour le bon ordre, la propreté ou le service. Il ne pourra rien déposer, ni laisser séjourner dans les couloirs, sur les trottoirs et parkings de l’Immeuble, qui devront toujours rester libres d’accès et de passage. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, le décret du 15 novembre 2006 concernant l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs, à être en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives, arrêtés de police, règlements sanitaires pouvant s’y rapporter. Si l’efficacité des mesures d’hygiène est subordonnée à une intervention dans l’ensemble des bâtiments, le Client donnera libre accès au Box au personnel chargé de cette opération. Il est interdit de masquer ou de rendre difficile l’accès aux extincteurs, bouches et avertisseurs d’incendie, armoires électriques, détecteurs de fumée ou de gêner les sorties de secours du bâtiment. Le Client a interdiction d’apposer des affiches, écriteaux ou plaques dans le Box ou l’Immeuble.

Le Client devra informer au préalable MOOVEBOX de tout stockage de biens dont le poids est supérieur à 350 kg /m². Le Client maintiendra le Box dans un état d’entretien irréprochable, si toutefois MOOVEBOX devait intervenir, afin de nettoyer des désordres occasionnés par le Client, les frais seront intégralement supportés par le Client. De même, le Client s’engage à répondre du remplacement de tous biens endommagés par son fait ou réparer tout dommage causé au Box, à tout autre Box, à l’Immeuble, aux biens des autres occupants de l’Immeuble ou à rembourser à MOOVEBOX toutes les sommes que MOOVEBOX aurait engagées en raison du dommage causé par le Client. Le Client ne pourra faire dans le Box aucun travaux de quelque nature que ce soit et notamment de travail par point chaud. Si toutefois le Client outrepasse cette interdiction absolue, le contrat serait résilié immédiatement, de plein droit, sans sommation et sans mise en demeure. Le Client devra aussitôt le fait constaté par MOOVEBOX, vider le Box de ses effets. Faute de quoi MOOVEBOX prendra les mesures nécessaires, et ce à la charge du Client. Il devra souffrir sans indemnité toutes réparations, tous travaux même de modification, d’amélioration ou de construction nouvelle que MOOVEBOX se réserve le droit de faire exécuter dans le Box ou sur l’Immeuble, quels qu’en soit les inconvénients et la durée, et laisser traverser le Box par toute canalisation nécessaire. Il devra laisser corrélativement pénétrer dans le Box et y œuvrer en tout temps, et sous réserve d’un préavis raisonnable à ces fins, les mandataires et techniciens de MOOVEBOX. Lesdits travaux n’entraîneront une réduction proportionnelle de la redevance pendant la durée de leur exécution, que s’ils occupent dans le Box une surface au sol supérieure à 10% de la surface occupée. En cas d’incendie ou catastrophe naturelle, qui endommageraient le contenu du Box du Client, MOOVEBOX se réserve le droit de mettre le contenu à la benne, sans avoir besoin de demander d’autorisation au Client.

Le Client s’engage à ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé. Il est le seul responsable de sa clé/cadenas permettant l’accès au Box. MOOVEBOX n’est de ce fait, pas responsable de l’accès au Box par un tiers muni de la clé ou du code d’accès du Client, ni des vols de biens et marchandises dont le Client pourrait se plaindre. Le Client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès à l’Immeuble avec son code, du matériel et des installations présentes dans l’Immeuble. Il s’engage à ce titre à indemniser MOOVEBOX à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

7.2.1. Conditions de conservation des biens stockés. 

MOOVEBOX n’est tenu à aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des Biens. Le Client supportera dès lors tout dommage causé aux biens ou leur destruction susceptible d’avoir pour origine des vols, effractions, destructions ou autres, pouvant intervenir dans le Box. Il est rappelé en outre que le Client reste seul gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 du Code Civil et répondra dès lors de tout dommage susceptible d’être causé par lesdits biens. MOOVEBOX s’engage par ailleurs à souscrire un contrat de Prestations auprès d’une société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles. Cette souscription dégage MOOVEBOX de toute responsabilité quant à d’éventuelles détériorations des biens stockés qui pourraient être liées à la présence de nuisibles. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client en ce sens. Le Client pouvant avoir lui-même introduit lesdits nuisibles dans les locaux de MOOVEBOX.  Les cadenas à code présents sur les box n’ont pas pour vocation à préserver les biens du Client. Ils évitent l’accès aux box durant les périodes où ceux-ci sont vacant. Il est de la responsabilité du Client d’ajouter un second cadenas de sa convenance. Le Client apprécie seul les moyens de fermeture les plus adéquats (type de cadenas) et sera le seul à en posséder la clé, il est le seul responsable de la garde de sa clé de cadenas, lui permettant l’accès au Box. Le Client s’engage à n’entreposer dans le Box que des Biens dont il aura la propriété. Le Client garantit MOOVEBOX contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété́, la revendication des biens qu’il entrepose dans le Box et s’engage à indemniser MOOVEBOX en pareil cas. Le Box n’est ni chauffé, ni climatisé, le Client prendra toutes dispositions en cas de stockage de biens sensibles à la chaleur, l’humidité ou au gel, sans pouvoir se retourner contre MOOVEBOX. Le Client répondra également et exclusivement des dommages causés aux Biens et aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou de livraisons, y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par MOOVEBOX.

Le Client s’engage en outre à garantir MOOVEBOX de toute conséquence directe ou indirecte résultant de tout recours diligenté par un tiers et à son encontre au titre des Biens stockés dans le Box par le Client.

En aucun cas MOOVEBOX ne pourra ouvrir les biens qu’elle stocke pour le compte du Client sauf si cela est rendu nécessaire pour éviter la réalisation d’un dommage matériel ou corporel ou sauf obligation légale ou judiciaire de le faire. Dans un tel cas, MOOVEBOX en informera immédiatement le Client, qui s’engage à collaborer activement avec les autorités à ce titre. Le Client défendra et indemnisera MOOVEBOX de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter du contrôle des biens par les autorités. 

À tout moment pendant la durée de la Prestation de stockage, telle que convenue dans la Commande, le Client peut décider de récupérer tout ou partie des biens stockés. Les conditions de récupération des biens sont identiques à celles prévues en fin de Prestation à l’article 7.2.2 ci-après.


Le Client reconnaît et accepte qu’aucune réévaluation du montant du prix de la Prestation de stockage tel que convenu au jour de la Commande ne sera effectuée suite au retrait d’une partie des biens stockés dans le cas où le Client est toujours engagé par la durée de la Prestation telle que convenue dans la Commande. De même, le Client qui décide de récupérer l’ensemble des biens stockés avant le terme de la Prestation restera redevable de l‘ensemble des sommes dues à MOOVEBOX jusqu’au terme convenu dans la Commande. 

Le stationnement des véhicules des Clients sur l’immeuble est strictement réglementé par un marquage au sol. Il est limité à la durée du chargement ou déchargement des biens. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable écrit de MOOVEBOX), MOOVEBOX se réservant la possibilité de facturer selon tarif en vigueur par jour de stationnement non autorisé. En outre les règles du code de la Route s’appliquent sur le site.

Pour toutes les opérations de chargement et déchargement, MOOVEBOX met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots, des diables et des transpalettes. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le Box du Client. Le Client est seul responsable du matériel de manutention mis à sa disposition. Ainsi, la responsabilité de MOOVEBOX ne saurait en aucun cas engagée à ce titre sur le fondement de l’article 1891 du Code Civil ou sur celui de l’article 1242 du Code Civil. En effet, MOOVEBOX transfère au Client, utilisateur du matériel de manutention, la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client, c’est à dire dès que celui-ci en prend possession jusqu’à ce qu’il les restitue. Toute tolérance quant à l’utilisation du matériel de la part de MOOVEBOX ne devra jamais être interprétée comme un droit, MOOVEBOX pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

7.2.2. Fin de la Prestation de stockage 

Dans le cas où le contrat a été établi pour une durée déterminée, MOOVEBOX notifiera au Client, par tous moyens, l’arrivée du terme de la Prestation au moins quinze (15) jours avant celui-ci. Cette notification comportera les modalités de la fin de la Prestations, en fonction du choix du Client tel que prévu dans la Commande. 

Dans le cas où le contrat a été établi pour une durée indéterminée. Le Client notifiera à MOOVEBOX, par messagerie électronique, sa volonté de mettre fin audit contrat en respectant un préavis d’une durée d’un (1) mois.

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le Client devra :

- Restituer le Box en parfait état d’entretien, après le retrait par le Client de ses biens entreposés, ainsi que du cadenas.

A défaut, le Client serait redevable envers MOOVEBOX d’une indemnité de nettoyage selon tarif en vigueur.

- Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat.

Pour tout départ effectif du box (tous les biens ont été retirés du box et le box nettoyé) entre le 1er et le 15 du mois civil en cours, le Client sera remboursé de la moitié de la redevance mensuelle. Pour un départ entre le 15 et le 31 du mois civil, il n’y aura pas de remboursement des jours restants du mois civil en cours.

Pour toute occupation après cessation du Contrat, le Client sera en outre redevable d’une indemnité d’occupation basée sur la redevance mensuelle, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale jusqu’au retrait du cadenas et de l’ensemble de ses Biens entreposés dans le Box.

Si passé un délai de quinze (15) jours après la cessation du Contrat, le CLIENT n’a toujours pas procédé au retrait de l’ensemble de ses Biens entreposés dans le Box, le Client autorise MOOVEBOX à pénétrer dans le Box et à enlever l’intégralité des Biens, aux frais du CLIENT, il sera considéré comme ayant abandonné ses biens. MOOVEBOX pourra disposer à nouveau du Box.

Le Client supportera l’intégralité des frais engagés pour la gestion des biens abandonnés tels qu’enlèvement, mise en benne, frais de vente /honoraires et frais de procédure, ouverture forcée du Box, remise en état du Box selon tarif en vigueur.

7.2.2.1. Récupération des biens par le Client sur le lieu de dépôt 

Si le Client a choisi de récupérer lui-même les biens au lieu du stockage, MOOVEBOX transmettra les coordonnées du lieu de stockage ainsi que ses horaires d’ouverture. Le Client s’engage à avertir MOOVEBOX des dates et heures auxquelles il entend récupérer ses biens stockés, sous réserve d’acceptation selon les disponibilités de MOOVEBOX, au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant cette date. Le cas échéant, le Client s’engage à indiquer à MOOVEBOX les noms d’une personne de confiance qui viendra récupérer les biens en ses lieux et place. La personne désignée devra être munie d’une procuration écrite signée du Client ainsi que de sa pièce d’identité́. A défaut pour le Client de se présenter aux dates et heures convenues ou à défaut pour la personne désignée par le Client de présenter une procuration écrite signée du Client et sa pièce d’identité́, MOOVEBOX se réservera le droit de refuser de procéder à la restitution des biens. 

En cas d’absence ou de retard supérieur à une (1) heure du Client ou du transporteur qu’il aura missionné pour la récupération de ses biens sur le lieu de dépôt, MOOVEBOX émettra une facture qui intègrera les coûts de manutention et d’entreposage supplémentaires liés au manquement.

7.2.2.2. Abandon des biens sur le lieu de dépôt 

A défaut pour le Client de récupérer les biens stockés ou de solliciter leur restitution conformément aux termes de la Commande, à l’expiration ou la résiliation des CGV, et passé un délai de trente (30) jours après l’envoi, par MOOVEBOX, d’une lettre de mise en demeure d’avoir à récupérer ses biens adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement infructueuse, les biens du Client seront considérés comme abandonnés par celui-ci sur le lieu de dépôt, ce que le Client accepte expressément. MOOVEBOX sera alors libre de procéder à la destruction des biens abandonnés entre ses mains ou à leur vente, le cas échéant aux enchères, en vue du paiement de sa créance, sans préjudice de tous recours contre le Client en réparation du préjudice subi. 

ARTICLE 8 - DURÉE 

Les CGV sont conclues pour la durée des Prestations, telle que prévue dans la Commande. Les Prestations et CGV associées seront reconduites tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l’article 9.1 ci-après. 

ARTICLE 9 - RÉSILIATION 

9.1. Résiliation pour convenance 

Le Client pourra résilier le Contrat pour convenance, sans avoir à motiver sa décision, en adressant à cet effet à MOOVEBOX un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique. Dans un tel cas, toutes les sommes restant dues à MOOVEBOX au titre des Prestations deviendront immédiatement exigibles à la date de prise d’effet de la résiliation, et le Client s’engage à régler dans les conditions de l’article 6 ci-avant. 

9.2. Résiliation pour faute 

En cas de manquement grave ou répété́ d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier les CGV, de plein droit et sans formalité́ judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. 

Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à MOOVEBOX. Lorsque l’expiration ou la résiliation intervient en cours de mois, le prix de la Prestation de stockage sera calculé́ prorata temporis par trentièmes des prix mensuels convenus. En cas de résiliation par MOOVEBOX pour faute du Client, à la date de prise d’effet de sa résiliation, toutes les sommes restant dues par le Client à MOOVEBOX deviendront immédiatement exigibles et seront payables dans les conditions de l’article 6 ci-avant. 

ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE 

Le Client reconnaît et accepte que MOOVEBOX puisse, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Commande et de l’exécution des Prestations. Cependant, MOOVEBOX demeurera, vis-à-vis du Client, seul et unique responsable de la bonne exécution des Prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s). 

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ 

11.1. Droits de propriété́ du Client 

Le Client déclare et garantit MOOVEBOX qu’il est l’unique propriétaire des biens objets des Prestations ou qu’il a été́ expressément autorisé par les propriétaires à en disposer librement. Le Client garantit MOOVEBOX contre toute action de tiers à ce titre. En aucun cas la réalisation des Prestations ne saurait conférer à MOOVEBOX de quelconques droits sur les biens objets des Prestations. 

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur le Site, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des Prestations et de MOOVEBOX.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

12.1. MOOVEBOX est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et la livraison des Produits, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou les Produits, et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.

12.2. MOOVEBOX s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée relative à la protection des informations nominatives, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Règlementation applicable à la protection des données personnelles »). 

12.3. MOOVEBOX s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que le transporteur procédant au transport des biens du Client, le partenaire mettant à disposition de MOOVEBOX des box dans ses entrepôts de stockage, et ses partenaires financiers gérant le paiement des Commandes. Ces derniers agissent comme sous-traitants de MOOVEBOX au sens de la Règlementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de MOOVEBOX et dans les conditions contractuelles signées avec MOOVEBOX qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Règlementation applicable à la protection des données personnelles. 

12.4. Conformément à la Règlementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité́ de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de MOOVEBOX, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré́ par MOOVEBOX constitue une violation de ses données personnelles. 

12.5. Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de MOOVEBOX par email à l’adresse suivante : contact@moovebox.fr

ARTICLE 13 - ASSURANCE 

13.1. Assurance responsabilité́ civile 

Conformément aux articles L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, MOOVEBOX est titulaire d’une police d’assurance responsabilité́ civile destinée à garantir les risques relatifs à la réalisation des Prestations et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de la réalisation des Prestations et, plus généralement, de l’exécution des CGV. Nonobstant ce qui précède, sont exclus de cette garantie les dommages qui trouveraient leur origine dans des faits non imputables à MOOVEBOX, tels que les cas de force majeure, les vices propres à la chose objet des Prestations, une faute du Client ou d’un tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle de MOOVEBOX. 

Sur simple demande du Client, MOOVEBOX lui adressera une attestation de son assureur. 

MOOVEBOX garantit le Client que les prestataires sous-traitants qui assurent le stockage des biens du Client sont couverts par une assurance responsabilité́ civile professionnelle couvrant la détérioration, la perte et/ou la destruction des biens objets des Prestations dans des conditions équivalentes à celles souscrites par MOOVEBOX. 

13.2. Assurance obligatoire des biens 

Le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les biens de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être entreposés dans les locaux mis à disposition du Client contre tous les risques assurables et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux ainsi que contre les risques inhérents à l'occupation de la pièce. Le Client devra communiquer, lors de la signature du Contrat une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, MOOVEBOX, de même que les assureurs de MOOVEBOX et du propriétaire. En cours de contrat le Client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance à simple demande. Le Client dispose de la faculté d'adhérer au Contrat d'assurance proposé par MOOVEBOX, par la signature du formulaire d'adhésion et moyennant le paiement de la prime correspondante. En cas de refus d'adhésion ou de non renouvellement de l'adhésion au Contrat d'assurance, le Client s'engage à souscrire un Contrat d'assurance offrant des garanties équivalentes à celles du Contrat d'assurance proposé par MOOVEBOX et ce pendant toute la durée d'occupation des Boxs par le Client, les garanties d'assurance ne devant cesser qu'au jour de sortie du Client. L’adhésion au Contrat d’assurance ou l’engagement de souscription d’un Contrat d’assurance dans les termes susvisés constitue une condition déterminante à l’acceptation du Contrat par MOOVEBOX. En cas de manquement à cet engagement, constaté avant ou après survenance d’un sinistre MOOVEBOX se réserve la faculté de résilier le Contrat dans les Conditions de l’article 9 des conditions générales de ventes. Le Client doit notifier à MOOVEBOX tout sinistre dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa date de survenance. Le cas échéant, le Client devra effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

13.3. Assurance complémentaire 

Le Client est libre de souscrire, auprès de la compagnie d’assurance de son choix, une assurance complémentaire couvrant les biens objet des Prestations, par le biais de son assurance habitation, ou par le biais d’une assurance dite ad-valorem, selon la valeur que le Client aura déclarée. 

13.4. Renonciation réciproque à recours 

Le Client et MOOVEBOX conviennent de renoncer réciproquement à tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre eux, par application des articles 1302, 1719, 1721, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil, à l’occasion de dommages matériels causes aux bâtiments, mobiliers, matériels et marchandises résultant des événements suivants : Incendie, explosion, chute de la foudre, fuites d’eau accidentelles, actes de vandalisme et de sabotage, et tous évènements générateurs de dommages provenant à l’occasion d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou d’attentats. MOOVEBOX renonce au recours qu’elle serait en droit d’exercer à l’encontre du Client et de son assureur à l’occasion de tout sinistre du fait du Client et a obtenu de sa compagnie d’assurances qu’elle renonce à un tel recours. Le propriétaire de l’immeuble et ses assureurs ont renoncé pour leur part, à l’exercice de tout recours à l’encontre de MOOVEBOX et des occupants de l’immeuble, dont le Client, ainsi qu’à l’encontre de leurs assureurs de responsabilité. Il est convenu d’un commun accord entre les parties que le présent document :

- déroge en tant que de besoin à toute convention contraire qui aurait pu être passée antérieurement,

- est sans valeur en cas de sinistre de malveillance, mais uniquement vis-à-vis de son auteur,

- est sans valeur en cas de sinistre résultant d’autres événements que ceux énumérés ci-dessus.

13.5. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où le Client doit s’assurer des biens entreposés dans le Box, MOOVEBOX ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé à ses Biens, dès lors que le fait générateur du sinistre ne serait pas directement une faute grave ou une négligence directement imputable à MOOVEBOX ou à d’autres occupants de l’Immeuble. En tout état de cause, la responsabilité de MOOVEBOX ou de ses assureurs à l’égard du Client au titre du Contrat ne saurait excéder la valeur des Biens telle qu’indiquée par le Client à la signature des présentes.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE 

La responsabilité́ de MOOVEBOX ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Est considéré́ comme un cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et les tribunaux, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au Contrat, qui échappe au contrôle de la Partie concernée et empêche l’exécution normale du Contrat. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client. 

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES 

15.1. Les CGV constituent l'intégralité́ de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.


15.2. Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de MOOVEBOX. 

15.3. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité́ et le respect des autres clauses des CGV.


15.4. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété́ à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes. 

15.5. Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.


ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 

16.1. Les CGV sont soumises à la loi monégasque pour les Clients situés dans la Principauté́ de Monaco et à la loi française pour les Clients situés en France.


16.2. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté́ qui pourrait surgir à propos de la validité́, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents. 

16.3. Nonobstant ce qui précède, tout Client consommateur domicilié en France bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation français, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à MOOVEBOX. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont nous relevons par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à MOOVEBOX. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur. 

ARTICLE 17 - CONTACT 

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter MOOVEBOX par l’intermédiaire de son Compte, par email à l’adresse d’expédition de l’email de confirmation de Commande ou par courrier postal, à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de Commande, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause. 

INTERDICTION ABSOLUE

sous peine de résiliation immédiate du contrat et obligation de quitter les lieux immédiatement :

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation 

À l'attention de MOOVEBOX, par courrier à l’adresse suivante : 25 rue de Ponthieu – 75008 - PARIS - France, ou par email à l’adresse suivante : contact@moovebox.fr

Je soussigné(e) (nom, prénom) ________________________________________________, 

Représentant la société́ (dénomination et numéro RCS) _______________________________ (*) 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante : 

-  N° de Commande : _______________________ 

-  Date de la Commande : __________________ 

-  Date de réalisation de la Prestation : _______________________ (*) 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayer si mention inutile. 

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